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Pratique : SIGNER UN COMPROMIS DE VENTE

Pratique : SIGNER UN COMPROMIS DE VENTE

Le compromis de vente : un avant-contrat de vente

Qu’est-ce qu’un compromis de vente ? Est-il indispensable et quel est son degré d’engagement ?
Le compromis de vente est une étape antérieure à la signature de l’acte authentique de vente. Il est important de bien connaitre les principes de cet avant-contrat et ce qu’il implique.


LE COMPROMIS DE VENTE : DÉFINITION
Le compromis de vente est un avant-contrat. Il regroupe toutes les modalités de la vente comme le prix, le mode d’acquisition (crédit immobilier ou non), la date butoir et les conditions particulières à la vente. Le compromis peut être rédigé devant un notaire ou directement avec votre conseiller Nexity sous seing-privé. Lors de cette signature, le vendeur doit fournir tous les diagnostics techniques obligatoires.


LES ENGAGEMENTS DE CHACUN
La signature du compromis de vente signifie que vous vous engagez à vendre votre bien immobilier selon les conditions déterminées dans le compromis et que l’acheteur s’engage à l’acquérir suivant ces mêmes conditions.
En ce qui concerne l’acheteur, c’est lors de cette signature qu’il devra verser un dépôt de garantie d’une valeur de 10% maximum du prix de vente. Cette somme sera déduite du prix de vente lors de la signature de l’acte définitif.

La somme est restituée à l’acheteur dans les cas suivants :
l’acheteur se rétracte dans le délai légal de 7 jours ;l’une des conditions suspensives n’aboutie pas dans le délai prévu.
Dans le cas où l’acheteur se rétracte au-delà du délai prévu par la loi, la somme versée est définitivement acquise au vendeur.

A SAVOIR :

Le vendeur ne dispose d’aucun délai de rétractation une fois le compromis de vente signé.


LES CONDITIONS SUSPENSIVES
Il existe dans un compromis de vente différentes conditions suspensives qui peuvent mettre fin à la vente si elles ne sont pas réalisées :
Condition suspensive pour l’obtention d’un crédit immobilier : c’est la condition la plus courante. Elle donne à l’acheteur un délai d’un mois minimum pour l’obtention de son prêt immobilier au près d’un établissement bancaire. Si l’acheteur ne parvient pas à obtenir son crédit, la vente sera annulée.L’absence de servitude d’urbanisme : ce sont des contraintes ou limites imposées au propriétaire par le certificat d’urbanisme.La renonciation du droit de préemption par une collectivité publique : dans certaines zones définies par acte administratif, la commune peut bénéficier d’un droit de préemption sur la vente du bien immobilier.

A NOTER :

Suivant la situation, d’autres conditions particulières peuvent être ajoutées au compromis de vente. Toutes les modalités du compromis de vente seront reprises dans le contrat de vente définitif qui a lieu, en général, 3 mois après la signature du compromis.